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Le blog de Marine Tondelier

Ecologiste, élue d'opposition à Hénin-Beaumont et Conseillère Communautaire à la CAHC

Lors du dernier Conseil Municipal du 7 octobre, Bruno Bilde a expliqué que je nageais en pleine illégalité en intervenant sur une délibération pour laquelle je serais une « personne intéressée ».

Vous pouvez retrouver cette scène dans la vidéo suivante à 1min38

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Je ne voterai finalement pas pour leur éviter une crise d’apoplexie et face à une situation manifestement bloquée, mais le Front National n’avait donc aucune raison de me considérer comme une « personne intéressée », ce que la Préfecture confirmera.

Ce qui les gênait était peut être plutôt le contenu de mon intervention qui soulignait le jeu dangereux que joue la municipalité avec le projet de Bus à Haut Niveau de service sur lequel elle coopère peu avec le Syndicat Mixte des transports, et ce au détriment des habitants d’Hénin-Beaumont.

Au moins pour la prochaine fois sauront-ils que la notion de « personne intéressée » dont ils m’ont accusée est régie par l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil « intéressés à l’affaire qui en fait l’objet ».

Que c’est le cas par exemple si un élu est président d’une association concernée par une délibération, ou un propriétaire terrien impact par une modification du plan d’occupation des sols.

Mais que pour qu’une délibération votée soit illégale à cause de la participation d’un-e élu-e, il faut bien sûr que l’élu-e en question soit personnellement intéressé à l’affaire : intérêts financiers, intérêts patrimoniaux, d’intérêts familiaux ou d’intérêts moraux. Sinon le maire d’Hénin ne pourrait par exemple pas s’exprimer à l’agglomération sur les dossiers héninois.

Ici, Bruno Bilde incriminait le fait que je siège en tant qu’élue de l’agglomération Hénin-Carvin au sein du Syndicat Mixte des Transports (SMT), qui organise le transport urbain sur le territoire et est notamment en charge du dossier du Bus à Haut niveau de service dont nous débattions dans la délibération en question.

La qualification juridique du SMT en tant que Syndicat Mixte est un « groupement de collectivités territoriales » (L5211-1 CGCT). Et bien sûr, la participation en qualité de représentante d’une commune à un organisme qui lui est rattaché, ne caractérise pas un intérêt à l’affaire. Ca n’est pas comme si j’y travaillais, ou que je dirigeais une entreprise intéressée financièrement aux travaux du Bus à Hauts niveaux de service.

Dans le cadre dans lequel nous étions d’une délibération votée à Hénin-Beaumont sur le Bus à Haut niveau de service ou le SMT, à supposer qu’il y ai un intérêt quelconque à prendre part à une délibération, celui-ci ne serait pas personnel mais lié À MES FONCTIONS ÉLECTIVES :  c’est aussi l’intérêt de l’agglomération que je siège au SMT et par extenso, de la Commune d’Hénin-Beaumont. Ici l’intérêt se confond donc manifestement avec celui des habitants de la Ville d’Hénin.

Le raisonnement tenu est particulièrement idiot, car il induit que les élus d’Hénin-Beaumont siégeant à la Communauté d’agglomération (CAHC), dont le maire et ses adjoints, ne pourraient pas voter de délibération du Conseil municipal dès lors qu’un sujet aurait trait à l’agglomération. On n’a jamais vu ça…

Bref, incompétence ou malveillance, l’histoire ne le dit pas. Surement un peu des deux …

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La motion « Ma commune sans migrants » a été adoptée  par le Conseil Municipal d’Hénin-Beaumont lors d’une séance épique le 7 octobre dernier, que j’ai eu l’occasion de vous raconter ici, lien auquel vous pouvez également retrouver la vidéo de l’examen par le Conseil de cette motion.

J’avais alors émis de sérieux doute sur la légalité d’une telle motion, que j’ai finis par décider d’attaquer au Tribunal Administratif de Lille.

La loi me laissait 2 mois pour le faire, soit jusqu’à aujourd’hui. Le tout a été réceptionné hier par la greffe du tribunal.

Vous trouverez ci-dessous le contenu de son recours dont je vous souhaite une bonne lecture.

Le Maire d’Hénin-Beaumont expliquera surement encore une fois qu’il est « persécuté par l’opposition stérile et revancharde et par les juges gauchistes ».

Après l’invalidation de son arrêté anti-mendicité, la suspension de son abattage de tilleuls centenaires et l’interdiction de sa crèche de Noël dans le hall de la mairie, il ferait mieux de réaliser que c’est bien son comportement qui pose problème.

Je ne suis pas de sa sensibilité politique et c’est politiquement que j’ai à combattre une partie de son action. Mais lorsque cette action est illégale, comme c’est encore une fois le cas avec cette délibération xénophobe pour laquelle il n’a même pas respecté les conditions formelles de dépôt et de communication à l’opposition, c’est bien juridiquement que nous devons mener ce combat.

Ses rodomontades ne nous en empêcheront pas.

Requête en annulation

POUR

Marine Tondelier, Conseillère municipale

CONTRE

La motion « Hénin-Beaumont: commune sans migrants » adoptée lors du Conseil Municipal d’Hénin-Beaumont du 7 octobre 2016

FAITS ET PROCEDURE

Le 7 octobre 2016, le Conseil municipal de la commune d’Hénin-Beaumont a adopté une motion intitulée « ma commune sans migrants » (PIECES N°1 et 2)

Le 8 novembre 2016, j’ai écrit à Madame Préfète du Pas-de-Calais afin de l’alerter des questions de forme et de fond entachant la légalité de cette motion (PIECE N°3). Cette requête et à ce jour restée sans réponse.

Par le présent recours déposé le 5 décembre 2016, j’entends donc obtenir l’annulation de l’acte litigieux.

Tel est l’état de la procédure à ce jour.

CONDITIONS DE RECEVABILITE 

Tenant à la nature de l’acte attaqué

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert à tout requérant qui demande à la juridiction administrative de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer, le cas échéant, l’annulation. Il est ouvert « même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. » (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte).

La délibération contestée rentre manifestement dans ce cadre.

Tenant à la personne du requérant

En tant que Conseillère municipale, je suis recevable à attaquer cette motion votée par l’assemblée délibérante dont je fais partie.

Tenant aux délais de recours

L’acte contesté a été voté le 7 octobre 2016 et le présent recours est bien introduit dans le délai des 2 mois à compter du jour du Conseil Municipal au cours duquel j’ai pu en prendre connaissance.

EXPOSE DES MOTIFS

La motion votée par le Conseil municipal de la commune d’Hénin-Beaumont est manifestement illégale pour plusieurs motifs susceptibles d’affecter tant sa légalité interne que sa légalité externe.

Il s’agit bien d’un texte à portée juridique que le tribunal ne pourra que requalifier en délibération qui fait grief (I). Par ailleurs, le Conseil municipal n’est pas compétent pour voter des dispositions qui ne relèvent pas de ses attributions (II); Il sera également constaté que le texte litigieux transgresse plusieurs règles de droit (III); enfin, les règles de dépôt et de notifications de cette motion n’ont pas été respectées (IV).

I. L’acte litigieux doit être requalifié 

L’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales énonce que « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune […]. Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local ».

Or cette délibération est présentée comme un simple « motion » et rentrerait donc dans la catégorie des vœux portant sur tous les objets d’intérêt local. Il est toutefois permis de douter que ce texte ne soit qu’un simple vœu. Il comporte en effet des éléments qui le font classer, pour partie au moins, dans la catégorie des délibérations sur les affaires de la commune.

En effet, on peut y lire, aux deux premiers paragraphes de la partie liminaire, qu’il s’agirait d’un choix budgétaire de la commune, quelle que soit l’appréciation qu’on peut par ailleurs porter sur les motivations de ce choix. Les trois autres paragraphes de cette partie liminaire concernent les pouvoirs de police du maire et ne relèvent pas des compétences du conseil municipal.

Le dispositif du texte oscille également entre plusieurs objets distincts :

  1. les finances de la commune : le paragraphe 3 concerne le refus de verser des subventions à certaines catégories d’associations en fonction de leur objet. Cela pose quand même la question de la mise en œuvre de cette disposition. Interprétée au cas par cas par l’administration municipale, elle ouvre à un risque de discrimination entre associations, et constitue alors un acte faisant grief.
  2. les pouvoirs de police du maire : le paragraphe 5 relève visiblement de la mise en œuvre des pouvoirs de police.
  3. des dispositions visent à refuser l’application sur la commune de mesures liées aux engagements internationaux de la France (paragraphe 1) ou à des décisions de la compétence de l’Etat (paragraphe 2 et 4). Le texte dépasse le cadre de l’intérêt local.

Enfin, la délibération (paragraphes 6 et 7) entend autoriser la commune à utiliser « tous les moyens de communication » à sa disposition en vue de faire connaître son opposition à l’accueil de migrants, et à organiser des réunions publiques pour « renseigner sur l’impact des politiques d’accueil des migrants ». 

Outre le fait que la mobilisation de tous les moyens de communication de la commune est un indice supplémentaire qui, concernant l’orientation de l’utilisation des moyens des services, confère à ce texte le caractère de délibération classique sur l’affectation des moyens de la commune, au moins en partie. Il existe dans ces paragraphes, s’ils sont mis en œuvre, un risque réel de discrimination à raison de l’origine réelle ou supposée d’individus résidant légalement sur le territoire, mais refusés comme migrants (cette intention est d’ailleurs claire, si l’on rapproche les dispositions du paragraphe 6 à celles des paragraphes 1 et 2).

Ce n’est pas le caractère légal ou pas du séjour de la personne sur le territoire français qui est visé, mais son caractère de « migrant ». La partie liminaire du texte précise d’ailleurs bien que ce qui est en cause, c’est le coût social (réel ou supposé).

Finalement ce texte entend faire, dans le fonctionnement de la commune, une distinction entre des catégories d’individus, non pas en fonction de catégories juridiques auxquelles elles appartiennent, mais en fonction d’un critère de discrimination prohibé, ce qui constitue un acte faisant grief et dont la légalité est à contester.

Le Conseil municipal de la Commune du Luc-en-Provence, qui a voté la délibération litigieuse dans les mêmes termes que celui d’Hénin-Beaumont, reconnait lui-même la qualification juridique du texte sur lequel il vient de débattre en décidant « d’en approuver les termes et de les transformer en délibération ». (PIECE N°4)

Ces considérations justifient, sur le fond, l’annulation du texte en question.

II. L’acte litigieux est frappé d’incompétence 

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales « habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’Etat ou à d’autres personnes publiques et qu’il n’y ait pas d’empiétement sur les attributions conférées au maire. » (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul, n° 193716 ).

Aucun article du Code général des collectivités territoriales ne confie au Conseil municipal la compétence pour déterminer quelle doit être l’organisation de l’accueil des migrants sur le territoire français. Cette prérogative est confiée à l’Etat en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La délibération incriminée en prend elle-même acte : l’article 1 de la motion fait en effet référence à la  « mise en œuvre par l’Etat français de l’accord européen de relocalisation prévu par l’article 78 du traité de fonctionnement de l’Union européenne ».

En l’espèce, le Conseil municipal d’Hénin-Beaumont manifeste la volonté d’empiéter sur les compétences de l’État en affirmant « s’engager à s’opposer au plan d’accueil des migrants » et « à l’installation de centres d’accueil et d’orientation (CAO) et/ou à l’extension d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ».

Par ailleurs, à supposer même que la délibération ait voulu, comme elle le prétend dans son introduction liminaire « protéger le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publics », là encore la compétence ne relève pas du Conseil municipal, mais du maire de la commune en vertu de l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, il n’est pas prévu par les textes précités relatifs à l’accueil des étrangers une application différenciée de la règle de droit, offrant aux collectivités territoriales le choix ou non de sa mise en oeuvre.

III. L’acte litigieux enfreint plusieurs principes et règles de droit

A) La délibération viole le principe d’égalité des droits

On notera préalablement que la délibération litigieuse n’a pas pour objet de refuser l’installation sur les territoires des communes signataires des seuls étrangers en situation irrégulière, mais bien des « migrants », appréhendés ici comme une catégorie de population à part entière.

La notion de migrants définit des catégories de populations distinctes qui relèvent de plusieurs régimes administratifs ou juridiques (demandeurs d’asile, apatrides, mineurs non accompagnés (MNA)…). Or les droits inhérents à ces régimes sont susceptibles d’être contredits par la délibération contestée.

L’article 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Cette Déclaration fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité français (Conseil constitutionnel, Liberté d’association, 1971 ; Conseil constitutionnel, Taxation d’office, 1973). Quant à l’article 1 de la Constitution française de 1958, il rappelle que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Or, l’installation des migrants est présentée de façon systématiquement négative par la délibération (« démultiplier » les problèmes, « cout financier »…). Elle est même perçue comme une menace qui « engendre des tensions graves avec les administrés de nos communes, nuit à l’ordre public, asphyxie l’économie locale et menace l’exercice des libertés individuelles garanties constitutionnellement « (considérant n°3).

Outre que ces considérations ne s’appuient sur aucune statistique, ni aucune donnée objective, elles opposent clairement deux catégories de populations à savoir « les administrés de nos communes », d’un côté et « les migrants », de l’autre. Les derniers cités sont présentés comme étant, dans leur globalité, source de nuisances et d’atteintes aux droits et libertés pour les seconds cités.

Les migrants étant, par définition, des étrangers (« toute personne qui vit de façon temporaire ou permanente dans un pays dans lequel il n’est pas né et qui a acquis d’importants liens sociaux avec ce pays », selon la définition de l’ONU), la délibération vise clairement à discriminer une partie de la population, en raison de sa nationalité ou de ses origines. Elle est donc contraire à l’ordre public en ce qu’elle est fondée sur un motif discriminatoire portant atteinte à la moralité publique et à la dignité de la personne humaine.

La délibération incriminée méconnait le principe d’égalité dès lors que la commune ne justifie pas de l’existence de différences objectives de situations ou de raisons susceptibles de revêtir un caractère d’intérêt général.

B) La délibération viole le principe de laïcité et du respect de toutes les croyances

Les articles précités de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et de la Constitution française posent également le principe de laïcité. Le Conseil constitutionnel en a dégagé les notions de « neutralité de l’État », de « respect de toutes les croyances » et d’« égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion » (Conseil constitutionnel, association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, n° 2012-297 QPC, 21 février 2013).

Or, la délibération en cause méconnaît clairement ce principe. En affirmant que « l’immigration massive nourrit les revendications communautaristes contraires aux principes de laïcité », elle laisse entendre que les migrants manifestent des exigences confessionnelles.

La délibération porte atteinte au principe de laïcité en tant qu’elle introduit une discrimination fondée sur la religion et a été prise en violation des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal qui prohibent les discriminations à raison de l’appartenance à une religion.

C) La délibération viole les dispositions relatives au droit d’asile ou à la protection des étrangers

Le texte de la délibération ne fait pas de distinction entre les étrangers « en situation irrégulière », les migrants entrés en toute légalité dans l’espace Schengen, les demandeurs d’asile, les mineurs non accompagnés (MNA)…

Comme précédemment rappelé, les différentes catégories de migrants relèvent d’un régime de protection juridique différencié en fonction du motif de leur déplacement et des raisons de leur arrivée dans un pays autre que leur pays d’origine.

Comme le précise l’association France Terre d’Asile, « Un demandeur d’asile est un étranger inscrit dans une procédure visant à obtenir la reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire. […]. Les demandeurs d’asile et les réfugiés ne sont ni des sans-papiers, ni des migrants économiques ».

Les demandeurs d’asile sont éligibles à la protection subsidiaire. « Elle est attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’il est exposé dans son pays à l’un des risques suivants : 

  • peine de mort ou exécution,
  • torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants,
  • menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ». (Source : Service Public.fr).

Le droit d’asile découle des engagements internationaux de la France, en particulier de la convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 et du droit de l’Union européenne ; Plus particulièrement du règlement (UE) du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, dit règlement « Dublin », de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite directive « qualification », et des deux directives du 26 juin 2013, portant respectivement sur les procédures et les normes d’accueil.

Ces directives ont été transposées en droit national par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. La protection au titre du droit d’asile a valeur constitutionnelle, le préambule de la Constitution affirmant que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République » puis par le Conseil constitutionnel (Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993) : « considérant que le respect du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d’une manière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ».

Le devoir de protection des personnes menacées dans leur pays repose donc, en droit français, sur quatre principes : une protection élargie, un examen impartial de la demande d’asile, un droit au maintien sur le territoire ainsi qu’à des conditions d’accueil dignes pendant toute la durée de l’examen (source : http://www.immigration.interieur.gouv.fr).

Conformément à ses engagements, la France a mis en place un dispositif national d’accueil (DNA)  dédié, entre autres, aux demandeurs d’asile. En déclarant, comme le fait la délibération litigieuse, « s’engager à s’opposer […] à l’extension d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile » (CADA), les signataires portent atteinte à l’exercice du droit d’asile. 

En effet, les CADA n’ont pas que pour mission d’assurer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile mais également « l’accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d’asile est traitée par la France, pendant la durée d’instruction de cette demande » (source : http://www.intérieur.gouv.fr). Les CADA sont donc une composante essentielle dans le parcours des demandeurs d’asile. S’opposer à leur extension revient donc à s’opposer à la mise en œuvre de la demande d’asile elle-même. Cette opposition est corroborée par le fait que la délibération entend « obtenir l’évacuation des camps sauvages de migrants » (Considérant n° 5), tout en empêchant ces derniers de pouvoir prétendre à une place en CAO ou en CADA, ces centres étant actuellement surchargés.

La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe (signée et ratifiée par la France) reconnait entre autres, à tous les migrants, le droit au logement (articles 16, 19§4 et 31), le droit à l’assistance sociale et médicale (article  11)…

La délibération contestée a une indéniable portée juridique en ce sens qu’elle entend interdire l’exercice de droits découlant de normes nationales, communautaires et internationales dont peuvent se prévaloir les migrants.

IV. Les règles de dépôt et de notifications de cette motion n’ont pas été respectées

Comme expliqué précédemment, il est permis de douter que ce texte appelé « Charte » ne soit qu’un simple vœu ou une simple motion. Il comporte en effet des éléments qui tendent à le faire classer, pour partie au moins, dans la catégorie des délibérations sur les affaires de la commune.

Dans les deux cas, il apparaît que les règles de dépôt et de notification de ce texte n’aient pas été respectées

  • S’il s’agit d’une délibération

Dès lors que le texte en question fait partie de la catégorie des délibérations, il devait répondre à la règle pour le dépôt de toute délibération : notification aux conseillers au moins 5 jours francs avant le conseil ou, s’il y avait eu urgence, demande au Conseil de constater l’urgence, voie qui était de toutes façons fermée puisque personne n’avait demandé à la ville de recevoir qui que ce soit. Donc il aurait fallu que les conseillers aient connaissance de ce texte au moins 5 jours francs avant le conseil.

  • S’il s’agit d’une motion, vœux ou résolution

Quand bien même le caractère de délibération ne serait pas reconnu à ce texte, il convient de préciser que le texte n’a été distribué aux conseillers qu’à la toute dernière minute. Il ne figurait même pas dans la pochette « sur table » remise en début de Conseil et qui contenait deux questions orales de membres de l’opposition – qu’il a d’ailleurs finalement refusé que nous posions – et une délibération de dernière minute.

En début de séance, des journalistes étaient présents pour couvrir les débats au cas où le texte serait présenté. Etant donné que ce texte avait systématiquement été présenté dans doutes les assemblées délibérantes où siège le FN, il paraissait en effet très probable que le maire d’Hénin-Beaumont, son auteur, en fasse de même. Il leur a été affirmé qu’il n’était pas prévu de proposer ce texte au conseil ce jour-là. Et que ce serait le cas en novembre.

Certains journalistes ont alors quitté les lieux, tandis que d’autres, renseignés dans le même sens par téléphone, ont renoncé à faire le déplacement, n’ayant pas a priori de raison de penser que le premier magistrat d’une collectivité et son adjoint pouvaient, dans l’exercice de leurs fonctions et sur un sujet concernant l’assemblée délibérante de leur collectivité, mentir ouvertement (le texte de la motion, joint à ce courrier, mentionne bien son dépôt au cabinet du maire le 3 octobre, soit 5 jours auparavant).

Or, en fin de Conseil, cette motion a bel et bien été présentée, distribuée sur table à la dernière minute, juste entre le vote sur la délibération précédente et la présentation du texte, donc si l’on en croit le maire d’Hénin-Beaumont, dans ses propos en début de Conseil, en violation totale avec l’article 17 du règlement intérieur du Conseil qui dispose :

« Des motions peuvent être soumises par un ou plusieurs conseillers municipaux à l’approbation de l’assemblée délibérante. Ces motions expriment un vœu ou une résolution présentant un intérêt général à caractère local. Les motions donnent lieu à un vote de l’assemblée délibérante. Le conseiller municipal demandeur doit transmettre la motion par écrit au maire, au moins quatre jours avant la séance du conseil municipal. Le conseiller municipal demandeur ne pourra présenter qu’une motion par séance ».

Si aucune inscription à l’ordre du jour, ni aucune demande connue du maire au début du conseil n’existait, à l’évidence le règlement intérieur n’a pas été respecté.

CONCLUSION

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, l’exposant conclut qu’il plaise au Tribunal administratif de :

  • Annuler La motion « Hénin-Beaumont: commune sans migrants » adoptée lors du Conseil Municipal d’Hénin-Beaumont du 7 octobre 2016;
  • Condamner la commune de Hénin-Beaumont aux entiers dépens ;
  • Condamner la commune d’Hénin-Beaumont à verser à la plaignante la somme de 15 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Marine Tondelier, Conseillère municipale

Bordereau des pièces jointes :

  • Pièce n°1 : motion « Hénin-Beaumont: commune sans migrants » adoptée lors du Conseil Municipal d’Hénin-Beaumont du 7 octobre 2016;

Pièce 1 - Courrier tel que présenté en Conseil municipal.JPG

  • Pièce n°2 : Compte-rendu officiel du Conseil Municipal d’Hénin-Beaumont du 7 octobre 2016 (la partie concernant motion en question figure à la dernière page) –> piece-2-compte-rendu-officiel-cm-7-octobre

 

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Mon collègue d’opposition David Noël, fervent défenseur de la laïcité, a attaqué l’année dernière devant la justice l’installation d’une crèche de Noël géante dans le hall de la mairie d’Henin-Beaumont, dans laquelle le maire avant d’ailleurs poussé le zèle jusqu’à installer Jésus et les rois mages dès le début du mois de décembre. (😳)

Je suis catholique. J’ai une crèche chez moi. C’est un symbole qui me touche et me parle. Mais qui n’a rien à faire dans une MAIRIE, sauf si cela réponds à une tradition ancestrale comme dans le Sud. D’ailleurs que n’aurait-on entendu si c’était le symbole d’une autre religion qui y avait été exposé…

C’est d’ailleurs l’avis de la justice qui l’a fait savoir la semaine dernière après un an de procédure.

La recrudescence d’attaques que subit mon collègue depuis, pour avoir fait respecter la loi à Hénin-Beaumont, sont inacceptables. Des menaces comme celle ci-dessous il en a reçu des centaines. 


Certaines trônent même fièrement sur la page Facebook du maire qui n’a eu de cesse ces dernières semaines d’attiser la haine à son égard.

Preuve que la principale activité du maire en ce moment est de souffler sur les braises, furax d’avoir été désavoué par le juge (son seul argument aura été de dire que les juge du TA de Lille sont des gauchistes, ce qu’ils apprécieront sûrement), un cran supplémentaire a été franchi dimanche soir dans la violence.

Notre jolie ville fêtait la Sainte-Barbe. La commémoration salle Saint Paul s’était bien passée. Mais le Maire a voulu transformer cette belle tradition en meeting politique et, sous les encouragements hilares se Marine Le Pen et de David Rachline venus spécialement pour l’occasion, charriant avec eux une foule de militants FN chauffés à blanc et haineux venus de toute la region profiter du « Buffet chti » aux frais du contribuable heninois qui lui était resté dehors faute de place, se faisant même littéralement piétiner pour l’occasion par des journalistes assoiffés d’images de « Marine ».

Galvanisé, le maire s’est lancé dans une attaque en règle contre l’opposition et a fait siffler par la salle comble des salons d’honneur de l’hôtel de ville mon collègue. Ca n’était ni le lieu ni le moment de faire de la politique et de régler ses comptes. Et cela pose un frai problème démocratique.

Les cérémonies municipales ne sont pas la chambre d’appel des décisions de la justice qui le désavouent même si cela lui fait mal.

Et ce genre de comportement pyromane, par sa répétition, devient quasiment un trouble à l’ordre public.  
Jusqu’où iront-ils?

N’est-il plus possible dans cette ville comme à la grande époque de Gérard Dallongeville de dénoncer des illégalités manifeste sans s’exposer aux menaces et intimidations?

Attendent-ils qu’un de ces cinglés passe à l’acte?

Pauvre pauvre ville…

Cette photo a été prise sur le panneau d’affichage libre du parking Voltaire à Hénin-Beaumont au mois d’octobre.

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L’affiche en question, vous la connaissez toutes et tous: « la France apaisée », le FN nous la rabâche depuis des mois à longueur de campagnes d’affichage.

Voyons ce que cela donne à l’épreuve des faits et de la gestion municipale d’Hénin-Beaumont, que le Front national aime à présenter comme sa « vitrine ».

Le 7 octobre, date à laquelle le maire avait convoqué son Conseil Municipal de rentrée,  le Front national nous a offert une véritable anthologie de ce qu’ils sont capable de pire.

Pour la première fois, j’avais entrepris de filmer et de diffuser de bout en bout en direct sur Facebook l’intégralité du Conseil Municipal. En effet, de plus en plus d’observateurs politiques locaux se plaignent de ne plus pouvoir assister au Conseil du fait des horaires improbables de convocation de ses séances. Après les Conseils municipaux commençant à 16 heures, très pratiques pour les gens qui travaillent, le Conseil Municipal du vendredi 15 juillet à 9 heures, en plein pont du 14 juillet, très pratique pour les parents qui avaient prévu de partir en famille sur la côte, nous étions cette fois à nouveaux réunis un vendredi à 9 heures, dans une salle remplie de militants FN convoqués à grand renfort de SMS par la majorité municipale.

Ce film avait donc pour but de permettre aux Héninois-e-s et aux Beaumontois-e-s empêchés pour raison professionnelle ou familiale, de suivre ce Conseil à distance ou en différé. Les retours stupéfaits que j’ai eus montrent que l’exercice fut utile. Même en mairie, certains n’imaginaient pas que cela puisse se passer de cette manière et m’ont remerciée de l’exercice.

Voyez par vous même!

Diffamation et protection fonctionnelle

Après une entrée en matière dans le calme avec le vote de l’urgence sur une délibération arrivée au dernier moment, le changement de nom de la piscine municipale en hommage à son directeur brutalement décédé et une délibération sur les concessions d’affichage, le ton monte assez rapidement lorsqu’il s’agit d’examiner la protection fonctionnelle des élus (cf la vidéo à partir de 5 min 40).

La protection fonctionnelle des élue: késako? Elle bénéficie aux élus locaux s’ils sont victimes d’attaques ou de menaces dans l’exercice de leur mandat: ils peuvent alors faire voter par le Conseil la prise en charge de leurs frais de justice par la collectivité dont ils relèvent.

Le maire d’Hénin-Beaumont en est friand: depuis le début du mandat, ce sont des milliers d’euros de frais de justice qui ont été pris en charge par les contribuables d’Hénin-Beaumont tandis que nous, élus d’opposition par ailleurs non indemnisés pour ce mandat, payons nous même ce que nous coûtent les différentes procédures dans lesquelles nous sommes impliqués soit parce que nous sommes attaqués par le Front national, soit parce que nous attaquons des décisions contestables (censure de nos tribunes municipales, abattage d’arbres centenaires, crèche dans la mairie, etc).

Dans le cas précis, Steeve Briois accuse de diffamation Alain Alpern, blogueur Héninois et commentateur de la vie politique locale depuis des années.

C’est Bruno Bilde qui prend la parole. Et comme souvent il commence fort en ne pouvant s’empêcher d’attaquer par ricochet la Voix du Nord: « Il y a en ce moment un concours de ragots entre La Voix du Nord et Alain Alpern. C’est à celui qui sortira un ragot en premier. D’habitude c’est 10% de vrai et 90% de conneries, là c’est 100% de conneries ».

Mon collègue David Noël et moi-même intervenons successivement pour rappeler que cette délibération « est l’hôpital qui se fout de la charité »: à longueur de semaine, les élus d’opposition et les journalistes de la Voix du Nord sont en effet pris pour cible privilégiée par le Journal municipal et insultés et menacés sur les réseaux sociaux, avec comme chef d’orchestre le maire d’Hénin-Beaumont qui n’hésite pas à inciter à la haine.

Un exemple parmi d’autres, Steeve Briois n’a rien trouvé de mieux à faire cet été que de me porter à la vindicte de ses « fans » Facebook pour avoir été « sur la côté (à Grande Synthe) faire à manger aux migrants ». Il en tire la conclusion suivante, sans appel: « cette élue qui pratique la préférence étrangère en toutes circonstances est la honte de notre commune ».

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Immédiatement, ce sont des tombereaux d’insultes qui sont arrivés directement sur ma page Facebook. Morceaux choisis (et éloignez les enfants)…

Chacune des photos que j’avais postées lors de cette journée étant arrosée de commentaires tous plus raffinés les uns que les autres.

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(suite)

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Mon statut Facebook fut lui aussi victime de multiples commentaires injurieux dont voici quelques exemples

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Commentaire Kop Lensois.png

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Vous l’aurez compris, le raisonnement est bien rodé. Donner à manger à des réfugiés politiques = aider des ennemis de la France / aider l’envahisseur = être collabo. Et donc il faut nous tondre. CQFD.

Ce genre de propos avait déjà été tenu contre moi lors de l’évacuation d’un camp Rom un mois plus tôt.

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La palme revenant à Muriel Varaillon qui, allègrement, se permet une petite menace de mort à visage découvert, ce qui je le rappelle est susceptible de poursuites pénales mais à nos frais puisque nous ne demandons pas comme le fait le maire que la collectivité prenne à sa charge nos frais de justice.

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Outre ces commentaires inscrits directement sur mon mur Facebook, les messages accompagnant les « partages » de mon statut à la suite du message de Steeve Briois laissent  eux aussi songeurs…

 

Partage Au nom de tous les miens.pngPartage Daniel Bouyer.pngPartage Thierry Minéo.png

Bref, personne n’aura du mal à concevoir à la lecture de cet exemple que les activités numériques de Steeve Briois relèvent de la complicité de harcèlement (car ce genre de séquence est récurrent), d’injure et de menace de mort.

Face à ces arguments, Bruno Bilde, adjoint aux affaires juridiques, est visiblement embarrassé, et nous explique qu’il passe déjà ses journées à modérer les pages Facebook  du maire et de la ville (peut-être que s’il excitait moins les gens il aurait ensuite besoin de passer moins de temps à modérer leurs propos).

Il se raccroche désespérément à un commentaire qu’il aurait pris en capture d’écran sur mon mur Facebook le 11 mai et dans lequel un internaute traiterait Christopher Szczurek, Président du groupe FN municipal, de « con ».

Effectivement. C’est pareil. Et tout vaut tout.

Il déclare même (à 12’55) « Je vais aller jusqu’au bout. Je  pense que les petits provocateurs qui mette des messages de ce style sur le Facebook du maire, non seulement ils ne sont pas de chez nous mais je les soupçonne même d’être de chez vous ».

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Devant nos protestations (il suffit de quelques clics pour constater que les profils Facebook de ces personnes sont remplies de bleu blanc rouge et de publications relatives à Marine Le Pen et ses partisans), il enchaîne:  « Laissez-moi parler, ne soyez pas totalitaire, je sais que c’est dur chez vous ».

Il finira (14min25) par se retourner vers Eugène Binaisse (ancien maire d’Hénin-Beaumont, notre président de groupe) pour l’attaquer personnellement en commençant par « je vous avais prévenu » et en multipliant les « vous monsieur Binaisse » en le pointant d’un doigt menaçant et en concluant par un très classe « Vous n’avez pas le slip très très propre dans cette affaire, il est temps d’aller le nettoyer au pressing ». C’est fin ça se mange sans faim.

Il finira par expliquer (vers la 20ème minute) que « le harcèlement judiciaire vient de l’opposition » avec 4 référés, répondant à mes protestations « laissez moi parler, elle est complètement hystérique » . Notons que les référés déposés depuis le début du mandat portaient sur des sujets aussi insignifiants que l’arrêté anti-mendicité du maire (référé gagné par la LDH), la censure d’une tribune municipale de l’opposition, l’abattage de 40 tilleuls centenaire ou encore l’installation d’une crèche en mairie qui ne répond à aucune tradition locale.

Coupure de micro quand la vérité dérange

A partir de la trentième minute, le Conseil municipal examine une décision budgétaire modificative.

Mon collègue Stéphane Filipovic intervient alors sur le sujet au nom du groupe d’opposition municipale. Peu avant la 50ème minute, l’adjoint aux finances Richard Sulzer, qui est en train de répliquer,  lui propose « vous avez envie de répondre, répondez! ». L’élu socialiste reprend donc la parole comme l’élu frontiste l’y invite, et commence une démonstration fort intéressante. L’idée est de mettre en exergue le fait que si les finances de la ville vont mieux, c’est aussi grâce au travail de la municipalité précédente qui a su rétablir la situation après avoir hérité des écuries d’Augias laissées derrière lui par le maire corrompu Gérard Dalongeville à sa révocation.

Gêné, Steeve Briois coupe alors subitement son micro pour ne pas le laisser poursuivre. Stéphane Filipovich lui rétorque « je sais pourquoi vous me coupez la parole ». Le maire réponds « parce que vous dites des conneries ». Mon collègue devra poursuivre malgré la coupure de son micro, pendant que des élus majoritaires le prennent à parti sur le « montant de sa taxe d’habitation » (quel rapport?) et interviennent simultanément, avec eux le micro allumé.

La scène dure plusieurs minutes. A la fin, sans que cela n’ait plus aucun rapport, Bruno Bilde pratiquera son sport préféré: le détournement et le bottage en touche vers ses sujets préférés: le burkini et Denis Baupin. Ecoutez juste avant la 56ème minute: « Quand à vous Madame, oser défendre le droit des femmes après s’être prononcée en faveur du burkini. Et quand on a fait venir ici Madame Baupin à plusieurs reprises, on se tait ». Steeve Briois reprend « Allez Madame Baupin ».

Cette superbe blague clôt le débat. Le maire passe au vote à toute vitesse. Il est mis fin à ce débat devenu gênant, au forceps. Les sujets gênants ont brillamment été esquivés. Mon collègue n’aura pas eu l’occasion de terminer son intervention.

Bus à haut niveau de service et personne intéréssée

Quelques délibérations plus tard vient le sujet du bus à haut niveau de service, dont l’arrivée est imminente sur notre territoire et dans notre centre-ville.

Je prens la parole pour intervenir longuement sur le fond, sur le trajet de ce bus, son impact pour le commerce local, le mode de motorisation de ses véhicules, etc.

Puisqu’au moment où l’on parlait budget les élus frontistes nous ont répondu migrants et burkini, le risque était que sur le bus ils nous répondent jungle de Calais.

Mais fidèles à leur grande capacité à innover, c’est sur un autre front qu’ils attaquent (et toujours pas sur le fond des dossiers).

Bruno Bilde se lance alors (à 1 heure 38 sur la vidéo):  « Juste une remarque de forme qui m’interpelle… Madame n’aurait pas du s’exprimer aujourd’hui car elle fait partie du conseil d’administration du syndicat mixte des transports et à ce titre elle est donc une personne intéressée ».

L’adjoint, qui aime donner des leçons de droit à la terre entière, est pris ici en flagrant délit de mensonge.

La notion de « personne intéressée » est régie par l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil « intéressés à l’affaire qui en fait l’objet ».

C’est le cas par exemple si un élu est président d’une association concernée par une délibération, ou un propriétaire terrien impact par une modification du plan d’occupation des sols.

Pour qu’une délibération votée soit illégale à cause de la participation d’un-e élu-e, il faut bien sûr que l’élu-e en question soit personnellement intéressé à l’affaire : intérêts financiers, intérêts patrimoniaux, d’intérêts familiaux ou d’intérêts moraux. Sinon le maire d’Hénin ne pourrait par exemple pas s’exprimer à l’agglomération sur les dossiers héninois.

Ici, Bruno Bilde incrimine le fait que je siège en tant qu’élue de l’agglomération Hénin-Carvin au sein du Syndicat Mixte des Transports (SMT), qui organise le transport urbain sur le territoire et est notamment en charge du dossier du Bus à Haut niveau de service dont nous débattions dans la délibération en question.

La qualification juridique du SMT en tant que Syndicat Mixte est un « groupement de collectivités territoriales » (L5211-1 CGCT). Et bien sûr, la participation en qualité de représentante d’une commune à un organisme qui lui est rattaché, ne caractérise pas un intérêt à l’affaire. Ca n’est pas comme si j’y travaillais, ou que je dirigeais une entreprise intéressée financièrement aux travaux du Bus à Hauts niveaux de service.

Dans le cadre dans lequel nous étions d’une délibération votée à Hénin-Beaumont sur le Bus à Haut niveau de service ou le SMT, à supposer qu’il y ai un intérêt quelconque à prendre part à une délibération, celui-ci ne serait pas personnel mais lié à mes fonctions électives :  c’est aussi l’intérêt de l’agglomération que je siège au SMT et par extenso, de la Commune d’Hénin-Beaumont. Ici l’intérêt se confond donc manifestement avec celui des habitants de la Ville d’Hénin.

Le raisonnement tenu est particulièrement idiot, car il induit que les élus d’Hénin-Beaumont siégeant à la Communauté d’agglomération (CAHC), dont le maire et ses adjoints, ne pourraient pas voter de délibération du Conseil municipal dès lors qu’un sujet aurait trait à l’agglomération. On n’a jamais vu ça…

Bref, incompétence ou malveillance, l’histoire ne le dit pas.

Mais les accusations ne s’arrêtent pas en si bon chemin. Bruno Bilde m’accuse dans la suite des échanges de ne pas assister souvent aux réunions du Syndicat Mixte des Transport. Effectivement, puisque j’y suis suppléante. Je suis donc amenée à remplacer les titulaires en cas d’absence.

Bruno Bilde poursuivra en éructant qu’il est inadmissible qu’en tant que suppléante je n’assiste pas tout de même à l’intégralité des séances de travail du SMT: les élus Front National, eux, le feraient systématiquement affirme-t’il, dans les instances où ils siègent.

Je précise ici que le Syndicat Mixte des Transport se réunit la plupart du temps le mardi toute la matinée, ce qui rend quasiment impossible la participation des élus qui ont une activité professionnelle (mais ce sont beaucoup de maires qui y siègent).  Je rappelle également que le mandat de Conseiller Communautaire est indemnisé 180 euros par mois. Ce qui ne permet pas de diminuer significativement son temps de travail (je l’ai tout de même fait, passant à 4/5èmes au début du mandat, pour assurer notamment mes fonction de présidente du Conseil de Surveillance (bénévole) de l’hôpital d’Hénin-Beaumont).

Pour vous donner une comparaison qui fera passer les leçons de morale de Bruno Bilde au second plan, les Conseillers départementaux du Pas de Calais gagnent 2661 euros par mois. Or les trois frontistes héninois (Aurélia Beigneux, Maryse Poulain et Christopher Szczurek) qui cumulent ce mandat avec celui d’adjoint (et l’indemnité qui va avec) ont décidé, en juin dernier, de se retirer de toutes les commissions et organismes du Conseil Départemental du Pas-de-Calais (si cela vous intéresse vous pouvez lire cet article). En gros, ils touchent donc la même indemnité que les autres mais n’assistent quasiment plus à aucune réunion en dehors de séances plénières. Vous comprendrez donc que j’accueille avec beaucoup de philosophie leurs leçons de morale.

L’examen de cette délibération, dont j’aurais souhaité qu’elle permette de parler du projet de bus plutôt qu’elle ne devienne une démonstration de la mauvaise foi de la majorité FN, se conclue par un vote auquel je demande au maire si finalement je peux prendre part ou pas, puisqu’il considère que je suis une personne intéressée, même si cela me parait très étrange sur le coup.

 

Cette séquence figure dans la vidéo à 1heure49. J’y mets le FN face à son raisonnement stupide (je ne pourrais pas intervenir sur cette délibération concernant le bus car je serais une « personne intéressée » puisque je siège en tant qu’élue au Syndicat Mixte des Transports auquel ils m’accusent d’ailleurs de ne jamais siéger mais je serais intéressée quand même #Kafka). Et pose clairement la question au maire de savoir si je peux ou non, finalement, prendre part au vote sur cette délibération. Les agacement et hésitations qui s’en suivent sont très évocatrices… Voyez vous même:

Steeve Briois (SB): « Qui est pour. Qui est contre. »

Marine Tondelier (MT): « Est ce qu’on vote ou on ne vote pas Monsieur Binaisse et moi? » (mon collègue d’opposition Eugène Binaisse siège également au SMT, lui en tant que titulaire)

SB « Bah votez. Faites comme vous voulez. Vous devez connaître un peu le règlement »

MT « Bah non mais pour moi j’avais le droit d’intervenir »

SB, de plus en plus agacé « Lorsqu’il y a une décision qui concerne Madame Lecocq Madame Lecocq ne vote pas donc après faites ce que vous voulez »

MT « ça concerne des instances dans lesquelles on siège comme vous siègez dans plein de trucs tout le temps »

SB « Et bien voilà donc en théorie on ne siège… on ne vote pas lorsqu’on est intéressée »

MT « Je ne suis pas intéressée personnellement. Enfin. C’est des instances dans lesquelles on siège en tant qu’élus ». « On y siège en tant qu’élus »

Jean-Richard Sulzer, Adjoint aux finances, se penche vers Steeve Briois, plusieurs adjoints ont l’air déconcertés par la question.

Bruno Bilde et Steeve briois s’interrogent du regard

SB « Bon »

MT « Concertez vous, manifestement c’est vous qui ne savez pas ce qu’il faut faire »

SB « Ecoutez si vous ne ce savez pas ce que… » Silence, il réinterroge ses collègues du regard  et reprend: « c’est grave »

MT « Vous avez l’air vous même de ne pas savoir ce qu’il faut faire »

SB « Si, moi je… »

Christopher Sczcurek (CS), Président du groupe FN, vole au secours du maire: « la règle est simple vous ne pouvez pas voter ».

MT « Bah dites-le alors »

SB « Ca n’est pas à moi à vous le dire quand vous siègez vous êtes grands vous êtes majeurs. Lisez le code des communes »

CS « La règle est simple. Quand on fait partie des instances décisionnaires d’une association ou d’un organisme ou d’un établissement et caetera, on ne participe pas au vote »

Steeve Briois enchaîne: « Madame Lecocq ne vote pas parce qu’elle est membre du Conseil d’administration du temps de vivre, Moi-même je ne vote pas parce que… voilà »  (le temps de vivre est une association dans laquelle elle siège à titre personnel)

MT « C’est pas pareil mais bref, nous ne voterons donc pas mais le groupe s’abstient »‘

Je ne voterai finalement pas pour leur éviter une crise d’apoplexie et face à une situation manifestement bloquée, mais après vérification le Front National n’avait aucune raison de me considérer comme une « personne intéressée ». Le Préfecture en sera informée par mes soins.

Charte « Ma commune sans migrants »

Arrivés à ce stade du Conseil Municipal, les esprits sont déjà bien échauffés. Entre temps, Steeve Briois en parlant des Verts m’a tancée d’un « votre secte ». Bruno Bilde m’a expliqué « Elle en est pour se faire un petit peu de buzz à racoler » – en parlant du fait que j’ai alerté la presse de la grosse probabilité que la question des migrants soit évoquée lors de cette séance-, Nicolas Moreaux m’a avertie « Les Français vous détestent ». Et Briois s’est amusé pendant l’examen de la délibération sur les jardins partagés »Dieu nous en garde… ou Allah si vous préférez » avant que Bruno Bilde ne nous explique que des vergers du coeur allaient ouvrir pour la solidarité « pas avec les migrants » et explique plus loin sans que cela n’ait de rapport « Madame Tondelier parle droit des femmes mais est pour le burkini » ou encore « je sortirai votre photo avec Denis Baupin » (euh…mais quelle photo?). Qu’est ce que tout cela est drôle…:/

L’ordre du jour du Conseil Municipal est donc en théorie épuisé. Mais le Front National, tout fier, annonce qu’il a une motion surprise (séquence à partir de 2 heures 22 sur la vidéo).

Le tout est d’ailleurs très confus. Voyez par vous même ce que Steeve Briois nous explique: « Voilà. Donc on passe donc aux motions. Alors je… La motion que nous distribuons. Je vous informe toutefois que nous avons… que j’ai mis fin à l’emploi fonctionnel de Monsieur R. Les. Vous avez dist… Vous avez donc également sur table la motion euh… qui est en cours de distribution. Il s’agit d’une motion… de la seule motion euh régulièrement déposée… qui s’intitule « Hénin-Beaumont ma commune sans migrants ».

Dites donc que c’était laborieux.

Le manque d’assurance du maire provient probablement du fait que cette motion est plus que border line, et ce pour différentes raisons.

1. Par cette charte, le Conseil municipal intervient dans des domaines qui concernent les pouvoirs de police, or ces pouvoirs sont de la seule compétence du maire. Le Conseil n’a donc pas compétence pour adopter un tel texte.

2. Personne, aucune autorité, à aucun moment, n’a demandé à la commune d’Hénin-Beaumont de recevoir quelque migrant que ce soit, notamment en provenance de Calais. Comme je l’expliquerai d’ailleurs dans mon intervention, pourquoi un migrant sans papier viendrait d’ailleurs se réfugier au choix … dans une ville FN? Soyons sérieux 5 minutes. L’intérêt général à caractère local que doit revêtir une motion  n’apparait donc pas clairement, et on peut s’interroger sur la présence d’un tel texte dans les textes soumis au vote du Conseil Municipal. Hormis pour exciter les peurs à des fins électoralistes.

3. Il est par ailleurs permis de douter que ce texte appelé « Charte » ne soit qu’un simple vœu ou une simple motion. Il comporte en effet des éléments (pouvoirs de police, décisions financières, etc) qui tendent à le faire classer, pour partie au moins, dans la catégorie des délibérations sur les affaires de la commune. Or dès lors que le texte en question fait partie de la catégorie des délibérations, il devait répondre à la règle qui régit le dépôt de toute délibération : notification aux conseillers au moins 5 jours francs avant le conseil ou, s’il y avait eu urgence, demande au Conseil de constater l’urgence, voie qui était de toutes façons fermée puisque personne n’avait demandé à la ville de recevoir qui que ce soit.

4. Quand bien même le caractère de délibération ne serait pas reconnu à ce texte, il convient de préciser que le texte n’a été distribué aux conseillers qu’à la toute dernière minute. Il ne figurait même pas dans la pochette « sur table » remise en début de Conseil et qui contenait deux questions orales de membres de l’opposition et une délibération de dernière minute. Si aucune inscription à l’ordre du jour, ni aucune demande connue du maire au début du conseil n’existait, à l’évidence le règlement intérieur n’a pas été respecté.

5. En début de séance, des journalistes étaient présents pour couvrir les débats au cas où le texte serait présenté. Etant donné que ce texte avait systématiquement été présenté dans doutes les assemblées délibérantes où siège le FN, il paraissait en effet très probable que le maire d’Hénin-Beaumont, son auteur, en fasse de même (Bruno Bilde s’était d’ailleurs vanté un peu plus tôt lors de l’Assemblée générale d’une association « venez vendredi au Conseil municipal, on va parler des migrants, on va se marrer »). Il a toutefois été affirmé aux journalistes qu’il n’était pas prévu de proposer ce texte au conseil ce jour-là. Et que ce serait le cas en novembre. Certains journalistes ont alors quitté les lieux, tandis que d’autres, renseignés dans le même sens par téléphone, ont renoncé à faire le déplacement, n’ayant pas a priori de raison de penser que le premier magistrat d’une collectivité et son adjoint pouvaient, dans l’exercice de leurs fonctions et sur un sujet concernant l’assemblée délibérante de leur collectivité, mentir ouvertement.

6. La « charte » comporte des dispositions qui visent à refuser l’application sur la commune de mesures liées aux engagements internationaux de la France (paragraphe 1) ou à des décisions de la compétence de l’état (paragraphe 2 et 4). Dès lors justement qu’il s’agit du domaine de compétence de l’Etat, ces dispositions n’ont pas d’utilité ni d’effet juridique concret (ce qui de toute façon ne change rien, personne n’ayant demandé quoi que ce soit au maire de la commune, sur les domaines évoqués).

7 . Le texte (paragraphe 6 et 7) entend également autoriser la commune à utiliser « tous les moyens de communication » à sa disposition en vue de faire connaître son opposition à l’accueil de migrants, et à organiser des réunions publiques pour « renseigner sur l’impact des politiques d’accueil des migrants ». Outre le fait que la mobilisation de tous les moyens de communication de la commune est un indice supplémentaire qui, concernant l’orientation de l’utilisation des moyens des services, confère à ce texte le caractère de délibération classique sur l’affectation des moyens de la commune, au moins en partie, il existe dans ces paragraphes, s’ils sont mis en œuvre, un risque réel de discrimination à raison de l’origine réelle ou supposée d’individus résidant légalement sur le territoire, mais refusés comme migrants. Ce n’est pas le caractère légal ou pas du séjour de la personne sur le territoire français qui est visé, mais son caractère de « migrant », que ce soit dans un cadre légal ou pas. Ce texte entend donc faire, dans le fonctionnement de la commune, une distinction entre des catégories d’individus, non pas en fonction de catégories juridiques auxquelles elles appartiennent, mais en fonction d’un critère de discrimination prohibé, ce qui constitue un acte faisant grief et dont la légalité est à contester.

Cette pseudo « charte » est donc nulle et non avenue. Des démarches auprès de la Préfecture sont en cours pour que cela soit officiellement reconnu.

Je n’ai pas plus envie que cela de réécouter les débats pour vous les retranscrire, les vivre une fois fut suffisamment éprouvant tant on assiste là à ce que le Front National sait faire de pire en terme de manipulation, de mauvaise foi, de xénophobie.

Pour vous rendre compte des applaudissements et huées du public, de l’hilarité du maire, des raisonnements détestables déployés par les élus frontiste, je vous conseille plutôt la vidéo du Conseil, à partir de 2 heures 22, pour retrouver la présentation de la motion par le Maire, les interventions des mes collègues PS et PC, et ma propre intervention à partir de 2 heures 36 minutes, qui commence par cette provocation de la part de Steeve Briois en me donnant la parole « Madame Tondelier » (exclamations bruyantes du public ce qui l’oblige à les calmer, hilare) « Je vous demande de vous arrêter ». « On va écouter la brillante… Un grand moment d’anthologie comme dirait Nicolas Moreaux. Une petite larme ».

Un militant écolo a extrait une partie de mon intervention ici si vous voulez gagner du temps

Dans la vidéo intégrale du Conseil municipal proposée en début de cet article, vous pourrez également entendre les interventions édifiantes de trois adjoints FN qui suivent. La palme revenant à Aurélia Beigneux, qui explique que les réfugiés viennent profiter du système alors qu’elle a elle-même fraudé le RSA (lire ici), le fait qu’elle avoue elle même avoir remboursé les sommes fraudées laissant peu de doutes sur sa bonne foi…

Les atermoiements de l’adjointe aux affaires sociales sur le fait qu’il faille aider les SDF français plutôt que les migrants sont d’ailleurs à mettre en parallèle avec la nouvelle tentative d’éviction du Secours populaire héninois de son local, alors que l’association aide présentement 4 SDF bien français (que tout le monde se rassure) ainsi que des dizaines de familles de la ville.

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Censure des questions orales

Enfin, c’est courant lors des Conseils Municipaux ici, quand vous pensez avoir tout vu, la majorité municipale vous réserve souvent une ultime surprise. Cette fois-ci ce fut la censure de nos questions orales! (dernière minute de la vidéo).

Mon collègue David Noël et moi-même avions en effet déposé deux questions comme nous le permet le règlement intérieur et le Code Général des collectivités territoriales.

La mienne portait par exemple sur la venue quelques jours plus tôt à Hénin-Beaumont et à l’invitation du Maire de Marek Jurek, ancien président de la diète polonaise et farouche anti-avortement, reçu en grande pompe à l’occasion du Salon de la Pologne. Cette venue apparaissait comme une provocation alors que la Pologne traversait une séquence dramatique de son histoire en matière de droits des femmes, du fait de l’examen d’un projet d’interdiction totale de l’interruption volontaire de grossesse, même en cas de viol ou de grossesse menaçant la vie de la femme enceinte. Non contents d’accueillir l’un des fers de lance de ce combat rétrograde, le maire d’Hénin-Beaumont lui a même remis la médaille de la ville!

Pour éviter ce sujet génant, le maire nous annonce (cela correspond à la dernière minute de la vidéo): « nous allons répondre à vos questions orales par écrit ».

Cette pratique est totalement non conforme à la réglementation, comme le confirme l’échange de courrier avec la préfecture que vous trouverez ci-dessous (merci à mon collègue David Noël d’avoir effectué la démarche dans un délai records!)

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Le réponse embarrassée de Steeve Briois, qui me parviendra quelques jours plus tard laisse songeur-se: inviter un anti-avortement polonais notoire à Hénin, lui remettre la médaille de la ville, puis expliquer que c’est une règle protocolaire puisqu’il était en visite, comme si il était venu de lui-même après une recherche sur tripadvisor….

Mention spéciale à la traditionnelle petite touche finale d’attaque personnelle culpabilisatrice  à base de « je suis surpris qu’une assistante parlementaire ignore ces principes de base ».

Mais non, comme sur la question de savoir si j’étais une personne intéressée ou pas à la délibération sur le bus, le ton péremptoire du maire ne rend pas plus juste ses raisonnements alambiqués et ses tentatives d’explications confuses.

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PS: cet article a été écrit en écoutant la playlist « Rester Zen » de Deezer que je vous recommande chaudement :)

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Depuis les attentats de Nice, les mesures de sécurité appliquées aux rassemblements publics et diverses manifestations, sous le contrôle strict de la préfecture, ont monté d’un cran supplémentaire.

Ce renforcement des exigences a amené beaucoup d’organisateurs de kermesses ou marchés aux puces à jeter l’éponge, l’exemple le plus spectaculaire étant celui de la Braderie de Lille. Le FN s’est d’ailleurs rué sur le dossier en s’emmêlant manifestement les pinceaux: alors que Gilbert Collard avait plaidé pour l’annulation de l’euro pour raisons de sécurité et du fait de la menace terroriste, il s’est indigné de l’interdiction de la Braderie de Lille… N’y voyez rien d’autre qu’un esprit critique très développé😉 #ToutVaBien
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Bref, le Front National se sentant suffisamment sûr de lui pour donner des leçons de morale à tout le monde, est en vrai soumis aux mêmes contradictions que tous les autres maires de France dans la séquence.

Un exemple?

Ce matin avait lieu le marché au puces de la très active et sympathique ALPH (Association d’Aide aux Loisirs des Personnes Handicapées, dont je salut l’énergie qu’ils mettent au jour le jour à améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap).

Suite à plusieurs réunions avec la préfecture en Mairie, il a été décidé de maintenir l’évènement, mais en appliquant des mesures de sécurité renforcées.

Deux agents de sécurité privés étaient donc postés à chaque entrée du marché au puce, incontournables du fait d’un système de barrières filtrant les entrées et les séparant du flux des sorties. Il était donc théoriquement impossible de se promener dans le marché aux puces pour les non-riverains, sans passer ce barrage. Barrage sur lequel les sacs de tous les participants étaient fouillés.

A la recherche de quoi? C’est là que j’ai du mal à comprendre…

Je n’avais rien de très dangereux sur moi mais j’imagine – au hasard – que si j’avais eu un échantillon de ça dans mon sac, je n’aurais pas pu rentrer pour des raisons évidentes de sécurité:

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Normal me direz vous.

Alors estimez vous normal que cette photo, ainsi que celle ci-dessous, proviennent en fait d’un des stands du marché aux puces proposant à la vente des armes en tout genre?

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Du coup je m’interroge: à quoi servent tous ces contrôles si les objets recherchés sont disponibles à l’intérieur de l’enceinte sécurisés?

Sans compter que périmètre du dit marché aux puces couvre plusieurs rues, donc des dizaines de maisons, dans lesquelles on peut trouver à peu près tout ce qu’on veut…

Enfin bref, chapeau aux associations que l’on fait se soumettre à des règles draconiennes mais qui, outre qu’elles font le bonheur des sociétés de sécurité privées qui n’ont jamais été aussi sollicitées, me semblent complètement décalées par rapport à la réalité des dangers.

D’ailleurs, on constate qu’en ce mois d’août où les mesures de sécurité sont maximales, la ville d’Hénin-Beaumont est loin d’échapper à l’insécurité. Et que quelque part, le terrorisme n’est pas le principal risque pour nos concitoyens, qui continuent à pâtir, malgré une municipalité qui avait fait de la sécurité sa grande priorité de campagne, d’un climat de tension regrettable.

Dans la nuit de jeudi à vendredi, une trentenaire a par exemple été retrouvée gravement blessée dans la rue des Frères-Herbaut, à deux pas du lieu du marché aux puces. Toujours hospitalisée au centre hospitalier de Lens, il s’avère qu’elle a été ruée de coups de pied et de poing et laissée gisante à l’endroit de son agression.

Hénin-Beaumont plage, animation d’un mois proposée au lac du « Bords des Eaux » à l’occasion des vacances scolaires, fait d’autre part l’objet quasi quotidiennement de vols de matériel et de dégradations en tout genre (coups de couteau dans le toboggan gonflable, incivilités obligeant à plusieurs évacuations du bassin de baignade, et multiplications des rixes entre diverses bandes, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre).

Bref, état d’urgence ou pas, la sécurité n’est pas au rendez-vous. Et les mesures communicationnelles mises en oeuvres ici, ne semble en rien résoudre le problème.

Je regrette que l’excitation généralisée de l’adjoint à la sécurité Bruno Bilde à chaque fois que le sujet de la sécurité est abordée en Conseil Municipal ne nous permette pas d’aborder sereinement  ce sujet.  (dernier exemple en date lors du dernier en date, le 15 juillet, au lendemain du drame de Nice, où il nous a hurlé dessus en nous expliquant que c’était l’armement de la police municipale là-bas qui avait permis d’arrêter le camion fou… c’était en fait les tirs de la police nationale).

Un débat constructif et sans tabou sur le sujet semble pourtant nécessaire… et urgent!

 

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« Tout va très bien, Madame la Marquise,
Tout va très bien, tout va très bien.
Pourtant, il faut, il faut que l’on vous dise,
On déplore un tout petit rien »

Chanson de 1935, paroles et musique de Paul Misraki, publiée aux éditions Ray Ventura

Des explosions ont lieu ces jours ci au dépôt de munitions de Vimy, qui est un lieu de stockage d’obus des deux guerres mondiales, pour une raison que l’on ne s’explique toujours pas l’heure où je publie cet article…

Ce site est bien connu des habitants du territoire, qui avaient déjà été 13000 à être évacués plusieurs jours en avril 2001 le temps que l’on procède à la la sécurisation de l’énorme site de stockage de munitions.

Les aménagements effectués sur le site après cette grande évacuation nous ont certainement permis d’éviter le pire, mais cet événement nous rappelle que si le risque zéro n’existe pas, on doit toujours le rechercher.

C’est la raison pour laquelle les opposants au projet de forage de « gaz de houille » prévu dans le bassin minier sont d’autant plus inquiets que ces forages devraient avoir lieu à quelques encablures seulement de ce dépôt. Avec les secousses que cela suppose…

En février 2015, avec les autres candidats écolos aux départementales du territoire (Jamel Oufqir, Julien Wojcieszak, etc), nous avions justement attiré l’attention sur ce danger en plantant un arbre à l’emplacement prévu pour ces forages.

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Cette activité, en plus d’être coûteuse et néfaste pour l’environnement, entraînerait en effet nécessairement la déstabilisation du sous-sol, ici friable et déjà fragilisé par plus d’un siècle d’exploitation minière: les phases de forage, d’exploration et a fortiori d »exploitation, provoqueront des microséismes et des fuites de gaz incontrôlables. Sur ce site, ces fuites et tremblements auraient alors des conséquences bien plus dangereuses pour les habitants et pour l’environnement.

Ici, comme ailleurs, les risques environnementaux et sanitaires encourus par les populations locales ne sont justifiés par aucun bénéfice commun : Pas de gaz moins cher, pas d’impact sur l’emploi (uniquement 2 emplois non locaux par forage).

Le choix de cet emplacement par La Française de l’Énergie, a t-il tenu compte de la proximité de ce site particulièrement dangereux ?
Puisque la population n’est absolument pas consultée pour ce genre de projet pouvons nous faire confiance aux industriels quand il s’agit de faire passer l’intérêt général avant leurs intérêts particuliers ?

Avec EELV Bassin minier et EELV Nord-Pas-de-Calais et les collectifs anti-gaz de couche, nous ne cesserons donc de dénoncer ce Projet Inutile et Imposé par les lobbies financiers et gaziers. Nous réaffirmons notre opposition ferme à la recherche et à l’exploitation de gaz de couche, et de schiste qui même consommé localement n’est pas une solution pour réduire le réchauffement climatique.

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Le 28 avril 2016, le Tribunal Administratif de Lille a suspendu en urgence l’opération d’abatage de 38 tilleuls centenaires en cours rue Berlioz à Hénin-Beaumont, suite à un référé que j’avais introduit.

En effet, la municipalité d’Hénin-Beaumont, après avoir annoncé dans le journal municipal une simple campagne d’élagage, avait en effet entamé un véritable saccage sur ces tilleuls plantés en 1903, ordonnant un abattage radical des arbres en question et intensifiant le saccage à l’approche de l’audience pour faire le maximum de dégâts irrémédiables.

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Furieux de ce camouflet, ils ont même tenté en mai (photo ci-dessus) de contourner ce jugement en prenant un arrêté illégal piétinant cette décision de justice, et en reprenant l’abattage par surprise le lendemain matin vers 7 heures, opération qui avait été arrêtée par des citoyens et militants du territoire et par saisine de la préfecture, du TGI ainsi que du Juge administratif par un nouveau référé-suspension. Le Maire Front National avait fini par retirer cet arrêté quelques instants avant l’audience.

Cette semaine, le Maire frontiste a intenté une nouvelle procédure, prétextant un projet de « nouveau trottoir » – miraculeusement dévoilé au mois de mai, soit bien après le début des opérations que la mairie avait jusqu’alors eu beaucoup de difficultés à justifier y compris devant le tribunal – pour exiger la lever de la suspension.
Dans aucune ville de France refaire le trottoir ne demande d’abattre les arbres.
Cependant, lors de cette nouvelle audience au Tribunal Administratif de Lille, le Juge des référés, qui a bien spécifié pendant l’audience ne pas être là pour rejuger toute l’affaire mais pour se prononcer sur l’état des arbres à l’instant T, a dû se rendre à l’évidence: les arbres ont été mutilés.
Le considérant 7 est très clair sur ce point: « Dans ces conditions, et alors même que la commune a fait preuve de précipitation et d’une appréciation erronée des défauts présentés par certains arbres et compte tenu de ce que l’élagage drastique auquel il a été procédé en vue de préparer l’abattage à compromis irrémédiablement le devenir d’arbres ne présentant pas de risque de défaillance, la commune d’Hénin-Beaumont est désormais fondée à demander sur le fondement des conclusions des expertises produites à ce qu’il soit mis fin à la suspension de cette décision. »

En clair, le mal est fait. Irrémédiable. Et mutiler illégalement la nature permet ensuite de légaliser sa destruction. La législation française a encore bien des progrès à faire pour se mettre à la hauteur des enjeux environnementaux que ne manquera pas de nous poser le XIXème siècle.

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La Rue Berlioz avant intervention de la mairie

Je prends acte de cette décision qui me déchire. Ces arbres auraient dû et pu être soignés. Le Front national n’en a pas l’intention et je n’ai aucun moyen de les y contraindre, ceci n’étant pas une obligation légale.

Je me range donc à la décision du tribunal de laisser la mairie réparer ce massacre en replantant d’autres arbres. En ayant bien en tête que cette procédure judiciaire aura au moins permis à la Mairie de bâtir un projet sérieux d’aménagement des trottoirs de cette rue, qui encore une fois était compatible avec la préservation de ces tilleuls centenaires, refuges de biodiversité, climatiseur géant et outil imbattable de lutte contre les inondations et les pollutions.

Je tiens cependant à préciser suite à la réaction de Steeve Briois suite à ce verdict, m’accusant d’avoir « menti », « manipulé l’opinion » parce que « les arbres sont bien malades et doivent être abattus », que c’est bien sous le coup de leurs interventions que leur santé a été gravement compromise. Le jugement est très clair sur ce point. Ainsi que les propres expertises de la ville versées au dossier.

Face à ces intimidations et ces calomnies indignes d’un élu de la République, je vais examiner  les suites opportunes à donner à cette affaire qui révèlent une nouvelle fois les pratiques agressives et de passage en force de cette municipalité.

Je tiens à remercier l’ensemble des personnes qui m’ont soutenue dans ce dossier et qui se reconnaîtront, ainsi que celles et ceux qui ont contribué financièrement à l’étude sanitaire qui aura son importance dans la suite de la procédure puisqu’elle démontre la responsabilité de la Ville d’Hénin-Beaumont.

En toute transparence, vous pouvez télécharger ici la décision du tribunal et la contre-expertise que nous avions fait faire de notre côté.

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