« Ma commune sans migrants » au tribunal administratif

La motion « Ma commune sans migrants » a été adoptée  par le Conseil Municipal d’Hénin-Beaumont lors d’une séance épique le 7 octobre dernier, que j’ai eu l’occasion de vous raconter ici, lien auquel vous pouvez également retrouver la vidéo de l’examen par le Conseil de cette motion.

J’avais alors émis de sérieux doute sur la légalité d’une telle motion, que j’ai finis par décider d’attaquer au Tribunal Administratif de Lille.

La loi me laissait 2 mois pour le faire, soit jusqu’à aujourd’hui. Le tout a été réceptionné hier par la greffe du tribunal.

Vous trouverez ci-dessous le contenu de son recours dont je vous souhaite une bonne lecture.

Le Maire d’Hénin-Beaumont expliquera surement encore une fois qu’il est « persécuté par l’opposition stérile et revancharde et par les juges gauchistes ».

Après l’invalidation de son arrêté anti-mendicité, la suspension de son abattage de tilleuls centenaires et l’interdiction de sa crèche de Noël dans le hall de la mairie, il ferait mieux de réaliser que c’est bien son comportement qui pose problème.

Je ne suis pas de sa sensibilité politique et c’est politiquement que j’ai à combattre une partie de son action. Mais lorsque cette action est illégale, comme c’est encore une fois le cas avec cette délibération xénophobe pour laquelle il n’a même pas respecté les conditions formelles de dépôt et de communication à l’opposition, c’est bien juridiquement que nous devons mener ce combat.

Ses rodomontades ne nous en empêcheront pas.

Requête en annulation

POUR

Marine Tondelier, Conseillère municipale

CONTRE

La motion « Hénin-Beaumont: commune sans migrants » adoptée lors du Conseil Municipal d’Hénin-Beaumont du 7 octobre 2016

FAITS ET PROCEDURE

Le 7 octobre 2016, le Conseil municipal de la commune d’Hénin-Beaumont a adopté une motion intitulée « ma commune sans migrants » (PIECES N°1 et 2)

Le 8 novembre 2016, j’ai écrit à Madame Préfète du Pas-de-Calais afin de l’alerter des questions de forme et de fond entachant la légalité de cette motion (PIECE N°3). Cette requête et à ce jour restée sans réponse.

Par le présent recours déposé le 5 décembre 2016, j’entends donc obtenir l’annulation de l’acte litigieux.

Tel est l’état de la procédure à ce jour.

CONDITIONS DE RECEVABILITE 

Tenant à la nature de l’acte attaqué

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert à tout requérant qui demande à la juridiction administrative de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer, le cas échéant, l’annulation. Il est ouvert « même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. » (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte).

La délibération contestée rentre manifestement dans ce cadre.

Tenant à la personne du requérant

En tant que Conseillère municipale, je suis recevable à attaquer cette motion votée par l’assemblée délibérante dont je fais partie.

Tenant aux délais de recours

L’acte contesté a été voté le 7 octobre 2016 et le présent recours est bien introduit dans le délai des 2 mois à compter du jour du Conseil Municipal au cours duquel j’ai pu en prendre connaissance.

EXPOSE DES MOTIFS

La motion votée par le Conseil municipal de la commune d’Hénin-Beaumont est manifestement illégale pour plusieurs motifs susceptibles d’affecter tant sa légalité interne que sa légalité externe.

Il s’agit bien d’un texte à portée juridique que le tribunal ne pourra que requalifier en délibération qui fait grief (I). Par ailleurs, le Conseil municipal n’est pas compétent pour voter des dispositions qui ne relèvent pas de ses attributions (II); Il sera également constaté que le texte litigieux transgresse plusieurs règles de droit (III); enfin, les règles de dépôt et de notifications de cette motion n’ont pas été respectées (IV).

I. L’acte litigieux doit être requalifié 

L’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales énonce que « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune […]. Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local ».

Or cette délibération est présentée comme un simple « motion » et rentrerait donc dans la catégorie des vœux portant sur tous les objets d’intérêt local. Il est toutefois permis de douter que ce texte ne soit qu’un simple vœu. Il comporte en effet des éléments qui le font classer, pour partie au moins, dans la catégorie des délibérations sur les affaires de la commune.

En effet, on peut y lire, aux deux premiers paragraphes de la partie liminaire, qu’il s’agirait d’un choix budgétaire de la commune, quelle que soit l’appréciation qu’on peut par ailleurs porter sur les motivations de ce choix. Les trois autres paragraphes de cette partie liminaire concernent les pouvoirs de police du maire et ne relèvent pas des compétences du conseil municipal.

Le dispositif du texte oscille également entre plusieurs objets distincts :

  1. les finances de la commune : le paragraphe 3 concerne le refus de verser des subventions à certaines catégories d’associations en fonction de leur objet. Cela pose quand même la question de la mise en œuvre de cette disposition. Interprétée au cas par cas par l’administration municipale, elle ouvre à un risque de discrimination entre associations, et constitue alors un acte faisant grief.
  2. les pouvoirs de police du maire : le paragraphe 5 relève visiblement de la mise en œuvre des pouvoirs de police.
  3. des dispositions visent à refuser l’application sur la commune de mesures liées aux engagements internationaux de la France (paragraphe 1) ou à des décisions de la compétence de l’Etat (paragraphe 2 et 4). Le texte dépasse le cadre de l’intérêt local.

Enfin, la délibération (paragraphes 6 et 7) entend autoriser la commune à utiliser « tous les moyens de communication » à sa disposition en vue de faire connaître son opposition à l’accueil de migrants, et à organiser des réunions publiques pour « renseigner sur l’impact des politiques d’accueil des migrants ». 

Outre le fait que la mobilisation de tous les moyens de communication de la commune est un indice supplémentaire qui, concernant l’orientation de l’utilisation des moyens des services, confère à ce texte le caractère de délibération classique sur l’affectation des moyens de la commune, au moins en partie. Il existe dans ces paragraphes, s’ils sont mis en œuvre, un risque réel de discrimination à raison de l’origine réelle ou supposée d’individus résidant légalement sur le territoire, mais refusés comme migrants (cette intention est d’ailleurs claire, si l’on rapproche les dispositions du paragraphe 6 à celles des paragraphes 1 et 2).

Ce n’est pas le caractère légal ou pas du séjour de la personne sur le territoire français qui est visé, mais son caractère de « migrant ». La partie liminaire du texte précise d’ailleurs bien que ce qui est en cause, c’est le coût social (réel ou supposé).

Finalement ce texte entend faire, dans le fonctionnement de la commune, une distinction entre des catégories d’individus, non pas en fonction de catégories juridiques auxquelles elles appartiennent, mais en fonction d’un critère de discrimination prohibé, ce qui constitue un acte faisant grief et dont la légalité est à contester.

Le Conseil municipal de la Commune du Luc-en-Provence, qui a voté la délibération litigieuse dans les mêmes termes que celui d’Hénin-Beaumont, reconnait lui-même la qualification juridique du texte sur lequel il vient de débattre en décidant « d’en approuver les termes et de les transformer en délibération ». (PIECE N°4)

Ces considérations justifient, sur le fond, l’annulation du texte en question.

II. L’acte litigieux est frappé d’incompétence 

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales « habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’Etat ou à d’autres personnes publiques et qu’il n’y ait pas d’empiétement sur les attributions conférées au maire. » (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul, n° 193716 ).

Aucun article du Code général des collectivités territoriales ne confie au Conseil municipal la compétence pour déterminer quelle doit être l’organisation de l’accueil des migrants sur le territoire français. Cette prérogative est confiée à l’Etat en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La délibération incriminée en prend elle-même acte : l’article 1 de la motion fait en effet référence à la  « mise en œuvre par l’Etat français de l’accord européen de relocalisation prévu par l’article 78 du traité de fonctionnement de l’Union européenne ».

En l’espèce, le Conseil municipal d’Hénin-Beaumont manifeste la volonté d’empiéter sur les compétences de l’État en affirmant « s’engager à s’opposer au plan d’accueil des migrants » et « à l’installation de centres d’accueil et d’orientation (CAO) et/ou à l’extension d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ».

Par ailleurs, à supposer même que la délibération ait voulu, comme elle le prétend dans son introduction liminaire « protéger le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publics », là encore la compétence ne relève pas du Conseil municipal, mais du maire de la commune en vertu de l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, il n’est pas prévu par les textes précités relatifs à l’accueil des étrangers une application différenciée de la règle de droit, offrant aux collectivités territoriales le choix ou non de sa mise en oeuvre.

III. L’acte litigieux enfreint plusieurs principes et règles de droit

A) La délibération viole le principe d’égalité des droits

On notera préalablement que la délibération litigieuse n’a pas pour objet de refuser l’installation sur les territoires des communes signataires des seuls étrangers en situation irrégulière, mais bien des « migrants », appréhendés ici comme une catégorie de population à part entière.

La notion de migrants définit des catégories de populations distinctes qui relèvent de plusieurs régimes administratifs ou juridiques (demandeurs d’asile, apatrides, mineurs non accompagnés (MNA)…). Or les droits inhérents à ces régimes sont susceptibles d’être contredits par la délibération contestée.

L’article 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Cette Déclaration fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité français (Conseil constitutionnel, Liberté d’association, 1971 ; Conseil constitutionnel, Taxation d’office, 1973). Quant à l’article 1 de la Constitution française de 1958, il rappelle que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Or, l’installation des migrants est présentée de façon systématiquement négative par la délibération (« démultiplier » les problèmes, « cout financier »…). Elle est même perçue comme une menace qui « engendre des tensions graves avec les administrés de nos communes, nuit à l’ordre public, asphyxie l’économie locale et menace l’exercice des libertés individuelles garanties constitutionnellement « (considérant n°3).

Outre que ces considérations ne s’appuient sur aucune statistique, ni aucune donnée objective, elles opposent clairement deux catégories de populations à savoir « les administrés de nos communes », d’un côté et « les migrants », de l’autre. Les derniers cités sont présentés comme étant, dans leur globalité, source de nuisances et d’atteintes aux droits et libertés pour les seconds cités.

Les migrants étant, par définition, des étrangers (« toute personne qui vit de façon temporaire ou permanente dans un pays dans lequel il n’est pas né et qui a acquis d’importants liens sociaux avec ce pays », selon la définition de l’ONU), la délibération vise clairement à discriminer une partie de la population, en raison de sa nationalité ou de ses origines. Elle est donc contraire à l’ordre public en ce qu’elle est fondée sur un motif discriminatoire portant atteinte à la moralité publique et à la dignité de la personne humaine.

La délibération incriminée méconnait le principe d’égalité dès lors que la commune ne justifie pas de l’existence de différences objectives de situations ou de raisons susceptibles de revêtir un caractère d’intérêt général.

B) La délibération viole le principe de laïcité et du respect de toutes les croyances

Les articles précités de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et de la Constitution française posent également le principe de laïcité. Le Conseil constitutionnel en a dégagé les notions de « neutralité de l’État », de « respect de toutes les croyances » et d’« égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion » (Conseil constitutionnel, association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, n° 2012-297 QPC, 21 février 2013).

Or, la délibération en cause méconnaît clairement ce principe. En affirmant que « l’immigration massive nourrit les revendications communautaristes contraires aux principes de laïcité », elle laisse entendre que les migrants manifestent des exigences confessionnelles.

La délibération porte atteinte au principe de laïcité en tant qu’elle introduit une discrimination fondée sur la religion et a été prise en violation des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal qui prohibent les discriminations à raison de l’appartenance à une religion.

C) La délibération viole les dispositions relatives au droit d’asile ou à la protection des étrangers

Le texte de la délibération ne fait pas de distinction entre les étrangers « en situation irrégulière », les migrants entrés en toute légalité dans l’espace Schengen, les demandeurs d’asile, les mineurs non accompagnés (MNA)…

Comme précédemment rappelé, les différentes catégories de migrants relèvent d’un régime de protection juridique différencié en fonction du motif de leur déplacement et des raisons de leur arrivée dans un pays autre que leur pays d’origine.

Comme le précise l’association France Terre d’Asile, « Un demandeur d’asile est un étranger inscrit dans une procédure visant à obtenir la reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire. […]. Les demandeurs d’asile et les réfugiés ne sont ni des sans-papiers, ni des migrants économiques ».

Les demandeurs d’asile sont éligibles à la protection subsidiaire. « Elle est attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’il est exposé dans son pays à l’un des risques suivants : 

  • peine de mort ou exécution,
  • torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants,
  • menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ». (Source : Service Public.fr).

Le droit d’asile découle des engagements internationaux de la France, en particulier de la convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 et du droit de l’Union européenne ; Plus particulièrement du règlement (UE) du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, dit règlement « Dublin », de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite directive « qualification », et des deux directives du 26 juin 2013, portant respectivement sur les procédures et les normes d’accueil.

Ces directives ont été transposées en droit national par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. La protection au titre du droit d’asile a valeur constitutionnelle, le préambule de la Constitution affirmant que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République » puis par le Conseil constitutionnel (Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993) : « considérant que le respect du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d’une manière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ».

Le devoir de protection des personnes menacées dans leur pays repose donc, en droit français, sur quatre principes : une protection élargie, un examen impartial de la demande d’asile, un droit au maintien sur le territoire ainsi qu’à des conditions d’accueil dignes pendant toute la durée de l’examen (source : http://www.immigration.interieur.gouv.fr).

Conformément à ses engagements, la France a mis en place un dispositif national d’accueil (DNA)  dédié, entre autres, aux demandeurs d’asile. En déclarant, comme le fait la délibération litigieuse, « s’engager à s’opposer […] à l’extension d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile » (CADA), les signataires portent atteinte à l’exercice du droit d’asile. 

En effet, les CADA n’ont pas que pour mission d’assurer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile mais également « l’accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d’asile est traitée par la France, pendant la durée d’instruction de cette demande » (source : http://www.intérieur.gouv.fr). Les CADA sont donc une composante essentielle dans le parcours des demandeurs d’asile. S’opposer à leur extension revient donc à s’opposer à la mise en œuvre de la demande d’asile elle-même. Cette opposition est corroborée par le fait que la délibération entend « obtenir l’évacuation des camps sauvages de migrants » (Considérant n° 5), tout en empêchant ces derniers de pouvoir prétendre à une place en CAO ou en CADA, ces centres étant actuellement surchargés.

La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe (signée et ratifiée par la France) reconnait entre autres, à tous les migrants, le droit au logement (articles 16, 19§4 et 31), le droit à l’assistance sociale et médicale (article  11)…

La délibération contestée a une indéniable portée juridique en ce sens qu’elle entend interdire l’exercice de droits découlant de normes nationales, communautaires et internationales dont peuvent se prévaloir les migrants.

IV. Les règles de dépôt et de notifications de cette motion n’ont pas été respectées

Comme expliqué précédemment, il est permis de douter que ce texte appelé « Charte » ne soit qu’un simple vœu ou une simple motion. Il comporte en effet des éléments qui tendent à le faire classer, pour partie au moins, dans la catégorie des délibérations sur les affaires de la commune.

Dans les deux cas, il apparaît que les règles de dépôt et de notification de ce texte n’aient pas été respectées

  • S’il s’agit d’une délibération

Dès lors que le texte en question fait partie de la catégorie des délibérations, il devait répondre à la règle pour le dépôt de toute délibération : notification aux conseillers au moins 5 jours francs avant le conseil ou, s’il y avait eu urgence, demande au Conseil de constater l’urgence, voie qui était de toutes façons fermée puisque personne n’avait demandé à la ville de recevoir qui que ce soit. Donc il aurait fallu que les conseillers aient connaissance de ce texte au moins 5 jours francs avant le conseil.

  • S’il s’agit d’une motion, vœux ou résolution

Quand bien même le caractère de délibération ne serait pas reconnu à ce texte, il convient de préciser que le texte n’a été distribué aux conseillers qu’à la toute dernière minute. Il ne figurait même pas dans la pochette « sur table » remise en début de Conseil et qui contenait deux questions orales de membres de l’opposition – qu’il a d’ailleurs finalement refusé que nous posions – et une délibération de dernière minute.

En début de séance, des journalistes étaient présents pour couvrir les débats au cas où le texte serait présenté. Etant donné que ce texte avait systématiquement été présenté dans doutes les assemblées délibérantes où siège le FN, il paraissait en effet très probable que le maire d’Hénin-Beaumont, son auteur, en fasse de même. Il leur a été affirmé qu’il n’était pas prévu de proposer ce texte au conseil ce jour-là. Et que ce serait le cas en novembre.

Certains journalistes ont alors quitté les lieux, tandis que d’autres, renseignés dans le même sens par téléphone, ont renoncé à faire le déplacement, n’ayant pas a priori de raison de penser que le premier magistrat d’une collectivité et son adjoint pouvaient, dans l’exercice de leurs fonctions et sur un sujet concernant l’assemblée délibérante de leur collectivité, mentir ouvertement (le texte de la motion, joint à ce courrier, mentionne bien son dépôt au cabinet du maire le 3 octobre, soit 5 jours auparavant).

Or, en fin de Conseil, cette motion a bel et bien été présentée, distribuée sur table à la dernière minute, juste entre le vote sur la délibération précédente et la présentation du texte, donc si l’on en croit le maire d’Hénin-Beaumont, dans ses propos en début de Conseil, en violation totale avec l’article 17 du règlement intérieur du Conseil qui dispose :

« Des motions peuvent être soumises par un ou plusieurs conseillers municipaux à l’approbation de l’assemblée délibérante. Ces motions expriment un vœu ou une résolution présentant un intérêt général à caractère local. Les motions donnent lieu à un vote de l’assemblée délibérante. Le conseiller municipal demandeur doit transmettre la motion par écrit au maire, au moins quatre jours avant la séance du conseil municipal. Le conseiller municipal demandeur ne pourra présenter qu’une motion par séance ».

Si aucune inscription à l’ordre du jour, ni aucune demande connue du maire au début du conseil n’existait, à l’évidence le règlement intérieur n’a pas été respecté.

CONCLUSION

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, l’exposant conclut qu’il plaise au Tribunal administratif de :

  • Annuler La motion « Hénin-Beaumont: commune sans migrants » adoptée lors du Conseil Municipal d’Hénin-Beaumont du 7 octobre 2016;
  • Condamner la commune de Hénin-Beaumont aux entiers dépens ;
  • Condamner la commune d’Hénin-Beaumont à verser à la plaignante la somme de 15 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Marine Tondelier, Conseillère municipale

Bordereau des pièces jointes :

  • Pièce n°1 : motion « Hénin-Beaumont: commune sans migrants » adoptée lors du Conseil Municipal d’Hénin-Beaumont du 7 octobre 2016;

Pièce 1 - Courrier tel que présenté en Conseil municipal.JPG

  • Pièce n°2 : Compte-rendu officiel du Conseil Municipal d’Hénin-Beaumont du 7 octobre 2016 (la partie concernant motion en question figure à la dernière page) –> piece-2-compte-rendu-officiel-cm-7-octobre
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2 réflexions sur “« Ma commune sans migrants » au tribunal administratif

  1. savez-vous s’il est possible aussi d’attaquer en Justice Fabien Engelmann (Maire FN de Hayange)pour son action anti pauvre et anti français à l’encontre du Secours Populaire ? D’ailleurs le Secours Populaire est aussi attaquer chez vous non ?

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